Le permis à points à France

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le permis à points a pour principe de responsabiliser les conducteurs afin de lutter contre l’insécurité routière. Le non-respect du code de la route peut alors entraîner un retrait de point(s), voire même une suspension de permis, selon un barème de sanctions établi par la législation en vigueur.

Perte de points

Durant les 3 années suivant l’obtention du permis à points, le conducteur dispose de 6 points. Ce capital est rehaussé à 12 points à échéance du permis probatoire si le titulaire n’a commis aucune infraction pendant cette période.

Mesure administrative et automatique, le retrait de point devient effectif dès la condamnation du contrevenant, suite au paiement de l’amende forfaitaire, si l’amende forfaitaire majorée n’a pas été réglée dans les délais et/ou après l’exécution d’une composition pénale.

Lorsque le conducteur a perdu tous ses points, ce dernier reçoit une invalidation de son permis pour une durée de 6 mois. Au terme de ces 6 mois, le conducteur peut récupérer un permis probatoire de 3 ans doté de 6 points.

Récupération de points automatique

En ce qui concerne la récupération de points automatique, celle-ci peut être effective dans les cas suivants :

  • Après 6 mois s’il s’agissait d’une infraction ayant entrainé la perte d’un seul point
  • Après 2 ans si le conducteur n’a commis aucune infraction à dater du paiement de sa dernière amende forfaitaire, de l’exécution de la dernière composition pénale, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée ou de la dernière condamnation définitive
  • Après 3 ans si le titulaire n’a depuis commis aucune infraction et que l’infraction ayant entraînée la perte de points ne soit pas un délit de 4ème ou 5ème classe.

Récupération de points en centre de récupération de points

Le titulaire du permis peut récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de 12 points sans avoir à attendre le délai automatique de récupération.

Pour cela, il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé par la préfecture.

A noter que ce stage, qui s’étale sur deux jours, ne peut être effectué qu’une seule fois par an.

A propos

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Nous vous invitons donc à prendre connaissance des lois et règlements en vigueur en 2015. Vous détiendrez ainsi les informations adéquates pour connaître vos droits en matière de code de la route et de récupération de points.

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